Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LNA – Lavage Nettoyage Auto s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LNA – Lavage Nettoyage Auto serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Par le biais d’une carte bancaire
- Par le biais d’un compte Paypal
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société LNA – Lavage Nettoyage Auto une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LNA – Lavage Nettoyage Auto.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société LNA – Lavage Nettoyage Auto conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LNA – Lavage Nettoyage Auto se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Vous venez de passer commande :
Vous êtes prévenus par mail lorsque :
-Votre commande est validée, prise en charge au plus rapide.
-Vos produits ont été remis au transporteur.
-Vos produits sont en cours d’acheminement.
-Vos produits vous ont été livrés
De la même manière, chaque commande dispose d’un numéro de traçabilité unique qui vous est personnellement communiqué afin de suivre le parcours de votre colis chez le transporteur
sélectionné.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, au sein du local d’activité
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Politique de retour et de remboursement
Nous aimons ne rien laisser au hasard et pensons qu’une solution peut toujours être trouvée.
Politique de retour:
Si vous avez passé commande depuis la France Métropolitaine, la loi Hamon vous permet de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
Nous sommes tenu de rembourser le montant des produits retournés et les frais de port dans les 14 jours suivant leur réception par nos services. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous adresser un mail résumant votre achat avec le numéro de votre commande et vos coordonnées via notre adresse : lavagenettoyageauto@mail.com.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et donc non utilisés pour être remboursés. Toutefois l’emballage plastique pourra avoir été ouvert pour juger du produit. Les frais de retour sont à la charge du client.
Produit défectueux:
Dans de très rares cas, il est possible qu’un produit possède un défaut. Nous vous renverrons alors un produit de remplacement et organiserons le retour du produit défectueux. Conformément à l’article L217-7 du code de la consommation, “les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.”
Erreur dans votre commande:
Si nous avons fait une erreur, laissez-nous corriger cela au plus vite en nous contactant par le formulaire de contact ou au 06-78-22-09-78.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société LNA – Lavage Nettoyage Auto ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce au plus près du local d’activité de la société LNA – Lavage Nettoyage Auto.
